Conditions d'utilisation et de service

Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous pouvons également publier ponctuellement sur le Service des politiques supplémentaires, des conditions complémentaires ou des avis. Ces conditions sont incorporées aux présentes par référence et s’appliquent à votre utilisation du Service.

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer certaines parties des présentes Conditions à notre seule discrétion, dans la mesure permise par la législation applicable. Cela peut se produire lorsque nous introduisons ou supprimons des fonctionnalités, des technologies ou des services, afin de respecter des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Lorsque la loi l’exige, nous vous informerons de ces modifications.

Sauf indication contraire, nous signalerons les mises à jour en révisant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Sauf indication contraire, les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication sur le Service. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des mises à jour, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service, supprimer votre compte et résilier votre abonnement.

Nous pouvons également mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, tout contenu ou toute fonctionnalité) à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous ou toute autre personne (par exemple, afin de proposer ou de tester des fonctionnalités, technologies ou services nouveaux ou différents, de réparer, améliorer ou développer davantage le Service, de respecter des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues). Certains services et fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d’exploitation.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pouvez être tenu·e de créer un compte (« Compte ») et de fournir des informations exactes et complètes au cours du processus d’inscription.

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que : (1) les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et à jour ; (2) vous mettrez à jour les informations de votre Compte si nécessaire afin de garantir leur exactitude ; (3) votre utilisation du Service respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables ainsi que les présentes Conditions.

Le fait de ne pas fournir ou maintenir des informations exactes peut affecter le fonctionnement du Service, et nous pourrions ne pas être en mesure de vous informer des mises à jour importantes.

Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En créant un Compte, vous confirmez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes Conditions et vous y conformer. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de restreindre votre accès au Service à notre discrétion, avec ou sans préavis, si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute loi applicable. Cela inclut les cas où vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l’inscription, ou exercé une activité frauduleuse, abusive ou non autorisée sur le Service. La résiliation peut entraîner la perte de l’accès à vos données, à votre contenu ou à tout avantage associé au Service, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de telles mesures.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte, y compris vos informations de connexion et vos mots de passe, ainsi que de toute activité effectuée depuis votre Compte. Vous ne pouvez pas vendre, louer, donner en location, partager ou fournir l’accès à votre Compte à quiconque, notamment, sans s’y limiter, en faisant payer quiconque pour accéder à votre Compte. La Société se réserve tous les droits et recours juridiques disponibles afin d’empêcher toute utilisation non autorisée du Service, y compris, sans s’y limiter, par des barrières technologiques, la cartographie IP et, dans les cas graves, en contactant directement votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) au sujet de cette utilisation non autorisée. Si vous suspectez un accès non autorisé ou une faille de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse support@careerdepot.ai.

Nous ne sommes pas responsables de toute perte, transaction non autorisée ou tout dommage résultant de l’accès à votre Compte en raison de votre manquement à protéger vos identifiants. Il vous incombe d’utiliser des mots de passe sécurisés et de prendre les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

Vous ne pouvez enregistrer qu’un seul Compte auprès du Service. La création de plusieurs comptes pour une même personne est interdite. Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte en double, à notre seule discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité à votre égard.

En cas de décès ou d’incapacité juridique, votre Compte ne sera transféré à aucun tiers. Dès réception de documents vérifiés attestant de votre décès ou de votre incapacité (tels qu’un certificat de décès ou une décision de justice), nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte et d’annuler tout abonnement actif. Aucun remboursement ne sera effectué pour toute partie inutilisée d’un abonnement. Si vous souhaitez nous informer de telles circonstances, veuillez nous contacter à l’adresse support@careerdepot.ai.

Le Service, y compris ses logiciels, contenus, logos, marques et tout matériel associé, demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. L’accès au Service ou son utilisation ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle autre que ceux expressément prévus dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou procéder à l’ingénierie inverse de toute partie du Service, sauf autorisation expresse.

Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder au Service et l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence n’autorise pas l’octroi de sous-licences, la revente, la modification ou toute utilisation non autorisée. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès au Service.

Le Service peut vous permettre de soumettre, téléverser ou partager des textes, images, messages, commentaires et autres éléments (« Contenu utilisateur »). En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à la Société, à ses sous-licenciés, successeurs et ayants droit une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible, permettant d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de votre contenu, sous toute forme, sur tout support ou à l’aide de toute technologie, connue à ce jour ou développée ultérieurement. Cette licence inclut le droit d’intégrer le Contenu utilisateur dans d’autres œuvres et services, notamment à des fins de marketing, d’analyse et d’amélioration opérationnelle. Toutefois, cette licence exclut expressément toute donnée personnelle telle que définie par les lois applicables en matière de protection de la vie privée, qui sera traitée conformément à la Politique de confidentialité de la Société.

En soumettant, publiant ou fournissant de toute autre manière un avis, une évaluation, un commentaire, un témoignage ou tout autre retour (« Avis ») concernant le Service sur toute plateforme, y compris, sans s’y limiter, des sites web, des plateformes de réseaux sociaux ou directement à la Société, vous accordez à la Société et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de ces Avis, à toute fin licite, y compris, sans s’y limiter, à des fins de marketing, de publicité, d’activités promotionnelles, de développement de produits et d’engagement client, sur tout support connu à ce jour ou développé ultérieurement, sans autre avis, attribution ni compensation à votre égard.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

1. La Société n’est pas tenue d’utiliser, d’afficher ou de conserver un Avis et peut supprimer ou modifier des Avis à sa discrétion.
2. La Société peut utiliser des Avis conjointement avec votre nom d’utilisateur, votre photo de profil ou toute autre information permettant de vous identifier affichée publiquement (le cas échéant), sauf si vous demandez l’anonymat par écrit.
3. La Société n’est pas responsable du contenu des Avis publiés par les utilisateurs et n’approuve aucune opinion qui y est exprimée.

Si vous souhaitez demander la suppression d’un Avis que vous avez soumis, vous pouvez contacter la Société à l’adresse support@careerdepot.ai.

Vous conservez la propriété de tout Contenu utilisateur que vous soumettez, sous réserve de la licence accordée à la Société. En soumettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la licence susmentionnée. Vous confirmez que votre contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit contractuel de tiers et que tous les droits de tiers, y compris les droits moraux, relatifs au Contenu utilisateur ont été légalement abandonnés ou vous ont été accordés. La Société et ses successeurs peuvent utiliser le Contenu utilisateur sans vous verser de compensation.

Une fois soumis, le Contenu utilisateur peut rester accessible même si vous le supprimez. Si vous souhaitez révoquer la licence accordée pour un Contenu utilisateur spécifique, vous pouvez contacter support@careerdepot.ai. Toutefois, toute utilisation antérieure du contenu ne sera pas affectée. La Société n’est pas responsable du stockage ou de la conservation de copies du Contenu utilisateur supprimé et ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant de sa suppression.

La Société ne surveille pas activement le Contenu utilisateur, mais se réserve le droit d’examiner, modifier, supprimer ou restreindre du contenu à sa discrétion. Cela s’applique notamment au contenu contenant des éléments offensants, illégaux, diffamatoires ou trompeurs, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou aux droits contractuels de tiers, faisant la promotion de préjudices, de violence, de harcèlement ou d’activités illégales, ou perturbant le fonctionnement, la sécurité ou la réputation du Service. La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la légalité du Contenu utilisateur soumis par d’autres personnes.

Si vous estimez qu’un contenu disponible via le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer à l’adresse support@careerdepot.ai en fournissant les informations suivantes :

• Une description du droit de propriété intellectuelle dont vous affirmez qu’il a été violé ;
• Une description du contenu dont vous affirmez qu’il est contrefaisant, ainsi que son emplacement au sein du Service ;
• Vos coordonnées, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
• Une déclaration de votre part attestant de votre conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son représentant ou la loi ;
• Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou autorisé à agir en son nom.

Nous nous réservons le droit de supprimer le contenu dont il est allégué qu’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou d’en désactiver l’accès. Des atteintes répétées aux droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent entraîner la résiliation du compte d’un utilisateur.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux, trompeurs ou nuisibles, usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte votre affiliation, procéder à l’ingénierie inverse, extraire ou manipuler toute partie du Service, ou porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité du Service. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, ainsi que des conséquences juridiques.

La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect du Service à tout moment, sans engager sa responsabilité. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou sur tous les appareils. Si une modification affecte votre utilisation du Service, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte.

Veuillez vous assurer d’utiliser la dernière version de votre navigateur web lorsque vous accédez au Site web, afin de prévenir les problèmes de sécurité et de garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités du Site web.

Vous utilisez le Service à vos propres risques. La Société ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’adéquation des contenus fournis. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, des dysfonctionnements d’appareils ou des défaillances techniques, ni des pertes financières ou réclamations juridiques découlant de votre utilisation du Service.

Les services d’assistance client sont fournis à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions assister les utilisateurs, nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance ni de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d’aide, contactez support@careerdepot.ai et nous vous répondrons dans la mesure du raisonnable.

En utilisant le Service, vous reconnaissez que la Société n’approuve pas, ne vérifie pas et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des Services tiers ou des Contenus tiers. Certains de ces contenus peuvent être répréhensibles, offensants ou trompeurs, et la Société ne saurait être tenue responsable de votre exposition à de tels éléments. Toute interaction, transaction ou tout accord conclu avec des tiers par l’intermédiaire du Service relève exclusivement de vous et du tiers concerné. La Société n’assume aucune responsabilité en cas de litige, de perte ou de problème pouvant découler de ces interactions.

Le Service peut inclure des publicités, des contenus sponsorisés ou des liens vers des sites web de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société. Cliquer sur des liens de tiers ou utiliser des services externes n’établit aucune approbation, affiliation ou relation de parrainage entre la Société et le tiers concerné. Toute interaction avec de tels contenus relève de votre propre responsabilité. Il vous incombe de consulter et de respecter les conditions, politiques et pratiques de confidentialité des services tiers avant de les utiliser. La Société décline toute responsabilité quant à la manière dont les tiers collectent, traitent ou utilisent vos données.

La Société ne surveille pas, n’évalue pas et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la légalité des Contenus tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant les contenus tiers et décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou préjudice résultant de votre confiance en ces contenus ou de leur utilisation. Certains contenus tiers peuvent être obsolètes, trompeurs ou peu fiables pour d’autres raisons, et vous assumez l’entière responsabilité de toute décision fondée sur ces contenus.

L’accès aux services tiers via le Service est entièrement volontaire. Vous assumez tous les risques liés à vos interactions avec du contenu tiers, notamment les risques de logiciels malveillants, d’escroqueries par hameçonnage ou de pratiques trompeuses. La Société n’est pas responsable des problèmes techniques, des litiges ou des dommages résultant de votre recours aux services tiers. En utilisant ces services, vous renoncez à toute réclamation contre la Société liée à vos interactions avec du contenu tiers, des publicités ou des liens externes.

Si vous rencontrez du contenu tiers nuisible, trompeur ou offensant lors de l’utilisation du Service, vous pouvez le signaler à la Société. Toutefois, la Société n’est pas tenue d’enquêter sur ce contenu tiers, de le supprimer ou de prendre des mesures à son encontre, sauf si la loi l’exige.

Le Service propose un accès à ses fonctionnalités et à son contenu par abonnement. Les abonnements et autres achats peuvent être effectués directement auprès de la Société via le site web (« Achat sur le site web »). Les formules d’abonnement disponibles, les frais applicables, les modalités de facturation, les durées d’abonnement et les conditions de renouvellement, ainsi que les conditions de toute offre d’essai ou de lancement, seront affichés sur l’écran de paiement ou lors du passage en caisse avant que vous n’autorisiez le paiement. Nos tarifs peuvent varier selon votre région, la formule sélectionnée, l’offre groupée ou la durée d’abonnement, les promotions saisonnières et les remises applicables. Certaines fonctionnalités limitées du Service peuvent être disponibles gratuitement, mais l’accès complet nécessite un abonnement payant.

Vous reconnaissez qu’il vous appartient de veiller à ne disposer que d’un seul abonnement actif à la fois.

Une fois le processus d’intégration sur le site web terminé, les options d’abonnement disponibles, leurs tarifs, leurs durées et les modes de paiement acceptés vous seront présentés. En sélectionnant un abonnement et en autorisant le paiement, vous donnez instruction au prestataire de paiement concerné de débiter le mode de paiement que vous avez sélectionné. Une fois le paiement validé, vous aurez accès au Service.

Les paiements sont gérés par des prestataires de paiement tiers, que vous autorisez à débiter le mode de paiement que vous avez sélectionné, y compris automatiquement à chaque date de renouvellement jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement. Ces prestataires traitent les transactions et nous informent des paiements réussis. Nous pouvons prélever les frais applicables en une seule transaction ou en plusieurs transactions distinctes. L’émetteur de votre carte ou votre prestataire de paiement peut vous facturer des frais de conversion de devises ou d’autres frais liés au traitement de votre paiement.

Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation. La période de renouvellement correspond à la durée initiale de l’abonnement, sauf indication contraire au moment de l’achat. Pour éviter le renouvellement, vous devez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement.

En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez que des frais seront prélevés périodiquement selon le cycle de facturation sélectionné. Le tarif de renouvellement ne dépassera pas celui de la période d’abonnement immédiatement précédente, hors tarifs promotionnels (de lancement) et remises, sauf si nous vous informons d’une modification tarifaire avant votre renouvellement automatique.

Comment résilier.

• Pour résilier un abonnement acheté via le site web :
  1. Connectez-vous à votre compte sur le site web.
  2. Cliquez sur « Paramètres ».
  3. Cliquez sur « Gérer l’abonnement ».
  4. Cliquez sur « Résilier l’abonnement ».

  Avant que votre résiliation ne soit finalisée, des écrans supplémentaires peuvent s’afficher. Vous pouvez les ignorer et terminer la résiliation comme prévu.

• Vous pouvez également résilier votre abonnement en contactant notre équipe d’assistance client à l’adresse support@careerdepot.ai ou par téléphone au +1 (888) 702-6132. Le fait de cesser d’utiliser le Service ne résilie pas votre abonnement.

Le cas échéant, si vous résiliez votre abonnement, vous continuerez d’avoir accès aux fonctionnalités payantes du Service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours, après quoi votre abonnement prendra fin sans frais supplémentaires.

Mise en pause de votre abonnement. Le cas échéant, vous pouvez choisir de mettre votre abonnement en pause plutôt que de le résilier. Votre abonnement reprendra automatiquement à la fin de la période de pause, et les frais d’abonnement applicables seront prélevés à compter de cette date, sauf si vous résiliez avant la fin de la pause.

En plus de votre abonnement, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter des éléments complémentaires, tels que du contenu premium ou des fonctionnalités supplémentaires, comme indiqué dans le Service au moment de l’achat. Ces éléments complémentaires peuvent faire l’objet d’achats uniques ou de frais récurrents, et les frais et conditions applicables vous seront présentés avant que vous confirmiez l’achat. La résiliation de votre abonnement principal entraînera également la résiliation de tous les éléments complémentaires récurrents associés, mais la résiliation d’un élément complémentaire seul n’aura aucune incidence sur votre abonnement principal.

Vous pouvez également passer à une formule supérieure pour votre abonnement actuel ; l’abonnement ainsi mis à niveau sera renouvelé au tarif supérieur jusqu’à ce que vous l’annuliez.

Si le Service ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez demander le remboursement de vos frais d’abonnement les plus récents en nous contactant à l’adresse support@careerdepot.ai. Lorsqu’un remboursement est accordé, votre abonnement sera résilié et votre accès au Service prendra fin.

Les frais payés pour des périodes d’abonnement antérieures ne sont pas remboursables, sauf si un remboursement est exigé par la législation applicable, et la résiliation de votre abonnement au cours d’une période d’abonnement ne vous donne pas, à elle seule, droit à un remboursement pour cette période.

En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel dans certains cas individuels. Ces remboursements ne nous obligent pas à accorder des remboursements dans d’autres cas.

Si vous êtes une personne résidant dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni et agissant en qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat conclu avec nous par l’intermédiaire du Site web dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité ou de frais de résiliation.

Délai de rétractation. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Chaque achat distinct (par exemple, une option supplémentaire) constitue un contrat distinct avec son propre délai de rétractation. Si vous commencez un essai ou une offre de lancement qui se transforme automatiquement en abonnement payant, le contrat est conclu et le délai de rétractation commence le jour où vous démarrez l’essai ou l’offre de lancement.

Comment exercer votre droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier par e-mail, à l’adresse support@careerdepot.ai, votre décision de vous rétracter du contrat. Bien que vous puissiez utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous, cela n’est pas obligatoire. Votre demande de rétractation sera considérée comme valable si elle est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Effets de la rétractation. Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au titre de ce contrat, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, sauf dans les conditions décrites au paragraphe « Fourniture immédiate » ci-dessous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucuns frais pour vous.

Fourniture immédiate. Si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement pour tout contenu numérique déjà fourni. Dans le cas de services numériques, vous pourriez avoir droit à un remboursement proportionnel, fondé sur la partie du Service fournie avant votre demande de rétractation. Si cette disposition s’applique, nous vous fournirons la confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance sur un support durable.

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

(Signature requise uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

Si les lois de votre État de résidence vous accordent des droits supplémentaires concernant les abonnements à renouvellement automatique, nous nous conformerons à ces exigences.

Colombie. Si vous êtes un client résidant en Colombie, vous avez le droit de demander un remboursement dans les cas suivants :

• Transactions frauduleuses ou non autorisées : si vous constatez qu’un paiement a été effectué frauduleusement ou sans votre autorisation ;
• Débits incorrects : si le montant débité de votre compte diffère du prix affiché sur le Site web au moment de l’achat ;
• Débits en double : si vous êtes débité plus d’une fois pour le même abonnement ou service.

Pour exercer l’un de ces droits, vous devez nous contacter par e-mail à l’adresse support@careerdepot.ai dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance du problème. Nous pouvons vous demander de fournir des documents justificatifs ou des informations nécessaires au traitement de votre demande. Une fois votre demande vérifiée, un remboursement intégral de la transaction concernée sera effectué via le moyen de paiement initial.

Veuillez noter que si le Site web affiche les prix en pesos colombiens (COP), mais que votre paiement est traité dans une autre devise (telle que l’USD ou l’EUR), le montant final débité peut varier en raison des différences de taux de change. Dans ce cas, nous vous recommandons de vérifier le taux de change en vigueur auprès de sources officielles (telles que la Banco de la República ou l’émetteur de votre carte) avant de finaliser votre achat.

Brésil. Si vous êtes un client résidant au Brésil, vous avez le droit d’annuler votre achat dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse support@careerdepot.ai pendant ce délai de 7 jours. Nous pouvons vous demander de fournir les détails de votre commande ou d’autres informations nécessaires à la vérification et au traitement de votre annulation.

Si vous souhaitez demander le remboursement d’un paiement effectué à l’aide d’un moyen de paiement remboursable, tel qu’une carte de crédit ou de débit, nous vous encourageons vivement à nous contacter d’abord à l’adresse support@careerdepot.ai avant d’engager une procédure de rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement. Cela nous permet d’examiner votre demande et de tenter de résoudre le problème directement. Si une procédure de rétrofacturation ou un litige a déjà été engagé auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement, il se peut que nous ne puissions pas traiter un remboursement tant que le dossier est en cours d’examen. Le processus de résolution des litiges prend généralement entre 15 et 30 jours, selon votre banque ou votre prestataire de paiement. Une fois le dossier clos et son statut mis à jour dans notre système, nous pourrons examiner votre demande de remboursement.

Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, ne sont pas traités en temps réel. Si nous confirmons qu’un remboursement a été effectué, veuillez prévoir au moins 15 jours ouvrés pour qu’il apparaisse sur votre compte. Vous reconnaissez ne pas avoir droit à plusieurs remboursements pour la même transaction et acceptez que, si vous demandez un remboursement directement auprès de nous, vous n’engagerez pas de demande de remboursement distincte ni de procédure de rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement, sauf si nous avons refusé votre demande. Si vous recevez des remboursements en double en raison de demandes de remboursement distinctes, nous nous réservons le droit de collaborer avec votre prestataire de paiement afin d’annuler l’un de ces remboursements.

L’engagement d’une procédure de rétrofacturation ou l’annulation d’un paiement par l’intermédiaire de votre banque ou de votre prestataire de paiement peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte, à notre seule discrétion, car cela indique que vous avez décidé de ne plus utiliser notre Service. Si une procédure de rétrofacturation est tranchée en notre faveur, vous pouvez contacter support@careerdepot.ai afin de discuter de la réactivation de votre compte.

Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, vos informations permettant de vous identifier personnellement peuvent être partagées avec notre prestataire de traitement des paiements afin de nous aider à répondre aux demandes de rétrofacturation.

Si vous engagez une procédure de rétrofacturation ou un litige de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service. Des rétrofacturations frauduleuses ou injustifiées peuvent entraîner une interdiction permanente d’utiliser le Service ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.

Nous pouvons proposer des essais pour certains abonnements à un tarif réduit (un « Essai payant »). La disponibilité, la durée, le prix et les autres conditions de tout Essai payant, ainsi que les frais d’abonnement qui s’appliqueront ensuite, seront affichés au moment de l’achat. Les frais d’abonnement applicables après l’Essai payant peuvent être plus élevés que le prix de l’essai et peuvent être facturés pour une période de facturation différente de celle de l’essai, comme indiqué sur la page de paiement concernée. Si vous n’annulez pas avant la fin de l’Essai payant, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et les frais d’abonnement qui vous ont été indiqués au moment de l’achat seront facturés.

Nous ne garantissons pas l’envoi de rappels avant l’expiration de l’essai. Il vous incombe de suivre la période d’essai et d’annuler votre abonnement si vous ne souhaitez pas le poursuivre. La Société se réserve le droit de modifier, de révoquer ou de restreindre l’éligibilité aux essais à tout moment.

Nous pouvons également proposer occasionnellement des offres à prix réduit qui se renouvellent automatiquement au tarif plein, sans réduction, après la fin de la période de réduction. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de proposer de tels essais ou offres et ne garantissons pas leur disponibilité.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, appliquer des tarifs promotionnels, des réductions, des coupons ou d’autres diminutions aux frais d’abonnement pour tout utilisateur ou toute période de facturation ; ces réductions peuvent être individualisées, limitées dans le temps et soumises à des conditions supplémentaires, ne nous obligent pas à vous proposer les mêmes conditions ou à les proposer à d’autres personnes et, sauf indication contraire expresse, ne s’appliqueront pas rétroactivement et ne donneront pas lieu au remboursement de frais antérieurs.

Nous pouvons vous fournir des cartes-cadeaux ou des codes promotionnels pouvant être utilisés pour accéder à des fonctionnalités, améliorations, contenus ou services supplémentaires au sein d’un Service spécifié et pendant une période limitée, sous réserve de critères d’éligibilité (les « Codes promotionnels »). Les Codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire, sont personnels, non transférables, ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence et nous ne sommes pas tenus de fournir une quelconque contrepartie au titre d’un Code promotionnel.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous pouvons modifier les frais d’abonnement à tout moment. Si le droit applicable exige une notification, nous vous informerons des modifications tarifaires selon les modalités et dans les délais imposés par la réglementation. Lorsqu’aucun délai précis n’est prévu, nous vous en informerons en publiant les prix mis à jour sur le Site web, en envoyant une notification par e-mail ou en utilisant d’autres moyens de communication visibles. Les tarifs révisés entreront en vigueur comme indiqué dans la notification.

Si vous n’acceptez pas les frais mis à jour, vous pouvez annuler votre abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ou vous abstenir de prépayer la poursuite de votre accès au Service.

Si un paiement est refusé ou n’est pas reçu à l’échéance, nous pouvons vous informer afin que vous mettiez à jour votre mode de paiement. Toutefois, si le problème n’est pas résolu, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service sans autre préavis. Tout contenu, toute donnée ou tout paramètre personnalisé associé à votre compte peut être perdu, et nous ne sommes pas tenus de les restaurer.

Les abonnements sont destinés et autorisés uniquement pour votre usage personnel, non transférable et non destiné à la revente. Nous pouvons suspendre ou annuler votre abonnement si nous déterminons raisonnablement que votre utilisation du Service est excessive ou abusive, ou qu’elle enfreint de toute autre manière les présentes Conditions.

Le Service est mis à disposition uniquement aux fins prévues. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités non autorisées, commerciales ou concurrentielles, sauf autorisation expresse de notre part.

Vous vous engagez à ne pas exercer les activités suivantes lors de l’utilisation du Service :

• Collecter, extraire ou récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus du Service afin de créer une base de données, une compilation ou un répertoire, sans notre autorisation expresse.
• Utiliser le Service à des fins non autorisées, notamment pour modifier, adapter, améliorer ou créer des œuvres dérivées du Service.
• Utiliser le Service dans le cadre d’activités commerciales ou générant des revenus, sauf autorisation explicite de notre part.
• Rendre le Service accessible via un réseau permettant à plusieurs appareils ou utilisateurs d’y accéder simultanément, sauf autorisation.
• Développer, lancer ou utiliser le Service afin de créer un produit, un service ou un logiciel concurrent.
• Utiliser nos informations exclusives, notre propriété intellectuelle ou nos interfaces pour développer, concéder sous licence ou distribuer des applications, accessoires ou autres produits connexes.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service.
• Encadrer, intégrer ou créer des liens vers le Service sans autorisation.
• Interférer avec le Service, les réseaux ou les serveurs connectés au Service, les perturber, ou créer une charge excessive pour notre infrastructure.
• Décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter autrement d’accéder au code source de toute partie du Service.
• Contourner ou tenter de contourner les restrictions d’accès ou les mesures de sécurité mises en œuvre dans le Service.
• Téléverser, transmettre ou distribuer des logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels nuisibles susceptibles d’endommager le Service ou les appareils d’autrui.
• Utiliser, lancer ou distribuer tout système automatisé (par exemple, des robots, robots d’indexation, outils d’extraction de données ou utilitaires de triche) afin d’accéder au Service ou d’interagir avec celui-ci.
• Envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ou participer à des activités liées au spam.
• Participer à toute activité susceptible de nuire à la réputation de la Société ou du Service, de la ternir ou de lui porter préjudice.
• Utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable.

Nous attendons de l’ensemble des utilisateurs qu’ils interagissent avec notre équipe du service client de manière respectueuse et professionnelle. Si, à tout moment, votre communication ou votre comportement est considéré comme harcelant, abusif, menaçant ou offensant, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte.

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Vous et nous convenons que des efforts informels et menés de bonne foi pour résoudre les litiges permettent souvent d’aboutir à une solution plus rapide et moins coûteuse. Par conséquent, si vous avez l’intention de faire valoir une réclamation concernant un Litige (tel que défini ci-dessus) à l’encontre de la Société, vous devez d’abord envoyer à la Société une notification écrite du Litige (la « Notification ») fournissant à la Société certaines informations de base sur vous et sur le Litige. Toute Notification doit inclure (i) vos nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tout fait pertinent concernant votre utilisation du Site web et du Service (y compris l’identifiant de votre compte, des captures d’écran de votre profil et tout autre élément qui nous aidera à identifier votre compte ; (iv) une description détaillée de la réparation que vous demandez, y compris le calcul de tout montant de dommages-intérêts que vous réclamez ; et (v) une déclaration que vous avez personnellement signée (et non votre avocat) attestant de l’exactitude des informations figurant dans la Notification. La Notification doit être individualisée, ce qui signifie qu’elle ne peut concerner que votre litige et non celui d’une autre personne. Si vous remplissez une Notification pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus ainsi qu’une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et la raison pour laquelle elle n’est pas en mesure de remplir elle-même la Notification.

Vous devez envoyer la Notification à la Société à l’adresse suivante :

6 Vasileiou Voulgaroktonou, Aradippou, 7103, Larnaca, Cyprus
À l’attention du service juridique

Si nous devons vous envoyer une Notification, nous vous l’enverrons aux coordonnées dont nous disposons à votre sujet, lesquelles peuvent inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.

Après réception d'une Notification, vous et nous convenons de déployer des efforts de bonne foi afin de résoudre le Différend qui nous oppose par voie de négociation informelle pendant une période de 60 jours. Cette période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu'une telle prolongation est susceptible de permettre une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons de participer tous deux à au moins une vidéoconférence individuelle (« Vidéoconférence »). La Vidéoconférence peut avoir lieu via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire dont vous et nous convenons et à laquelle nous avons tous deux accès. La Vidéoconférence peut se tenir après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représenté·e par un avocat dans le cadre de votre Différend, celui-ci peut participer à la Vidéoconférence, mais vous restez tenu·e d'y assister et d'y participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Vidéoconférence en y envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et peut également y envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la Vidéoconférence par vidéo, vous pouvez y participer par téléphone si vous certifiez par écrit que des circonstances vous empêchent d'y participer par vidéo (par exemple, si vous n'avez pas accès à un téléphone doté d'une caméra fonctionnelle ou si vous ne pouvez pas vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous convenons que nous-mêmes (ainsi que nos avocats respectifs, le cas échéant) collaborerons afin de planifier la Vidéoconférence au premier créneau qui nous conviendra mutuellement après réception d'une Notification. Vous et nous convenons également de faire tout notre possible pour résoudre le Différend lors de la Vidéoconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les questions identifiées dans la Notification dans les 60 jours suivant la réception de la Notification dûment remplie (ou dans un délai plus long convenu), vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petites créances.

Le respect de ces procédures informelles de résolution des différends est obligatoire, et les procédures de Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure (y compris l'obligation de participer à une Vidéoconférence) constituent une condition préalable à l'engagement de toute procédure d'arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances. Le non-respect de ces procédures constitue une violation de la présente Convention d'arbitrage.

Les procédures de Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure sont essentielles pour que vous et la Société ayez une possibilité réelle de résoudre les Différends de manière économique et efficace. Sauf interdiction prévue par le droit applicable, l'organisme d'arbitrage n'acceptera ni n'administrera aucune demande d'arbitrage à moins que la partie présentant cette demande ne certifie par écrit que les procédures de Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure (y compris l'obligation de participer à une Vidéoconférence) ont été intégralement respectées. Si la partie présentant la demande d'arbitrage n'y joint pas une certification écrite attestant que les procédures de Notification préalable à l'introduction d'une procédure (y compris la Vidéoconférence) ont été respectées, l'instance arbitrale clôturera administrativement la demande d'arbitrage et aucune somme ne sera due par la partie défenderesse à l'arbitrage. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter la présente disposition et d'ordonner la suspension de toute procédure d'arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances en conséquence.

Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours du processus de Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure par toute partie, ses mandataires, employés et avocats sont confidentielles et irrecevables à quelque fin que ce soit dans toute procédure ultérieure (sauf dans la mesure nécessaire pour certifier par écrit que les procédures de Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure ont été achevées avant la présentation d'une demande d'arbitrage). Les éléments de preuve qui sont par ailleurs recevables ou susceptibles d'être obtenus dans le cadre de la procédure ne deviendront pas irrecevables ou indisponibles du fait de la présente section.

Sous réserve des exigences de compétence applicables et des exigences de Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de soumettre un Différend à un tribunal local des petites créances plutôt que de recourir à l'arbitrage, à condition que l'affaire demeure devant ce tribunal et ne soit traitée qu'à titre individuel. Si une partie a déjà présenté une demande d'arbitrage, l'autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l'instance arbitrale qu'elle choisit de faire examiner le Différend par un tribunal des petites créances. Dans ce cas, l'instance arbitrale clôturera administrativement l'arbitrage et le Différend sera examiné par le tribunal des petites créances compétent, sans qu'aucuns frais ne soient dus par la partie défenderesse à l'arbitrage.

L'arbitrage est une manière plus informelle de résoudre nos désaccords qu'une action en justice devant un tribunal. Par exemple, l'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, prévoit une phase de communication des preuves plus limitée et fait l'objet d'un contrôle très limité par les tribunaux. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certaines des mêmes indemnités et mesures de réparation individuelles qu'un tribunal. Toutefois, un arbitre ne peut pas ordonner à une partie d'agir ou de cesser d'agir — cela est appelé une « mesure de réparation en équité ». Vous ou nous pouvons saisir un tribunal afin de solliciter une mesure de réparation en équité, notamment en déposant une requête visant à contraindre l'autre partie à respecter la présente Convention d'arbitrage. Toutefois, vous et nous convenons que les seuls tribunaux auprès desquels nous solliciterons une mesure de réparation en équité seront les tribunaux d'État et fédéraux du Delaware si vous résidez aux États-Unis, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles dans le cas contraire. Cette exception relative aux mesures de réparation en équité ne renonce pas à la présente Convention d'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, vous et nous convenons que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage et le droit fédéral de l'arbitrage régissent l'interprétation et l'exécution de la présente disposition. Un tribunal compétent a l'autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage contraignante. La présente disposition relative à l'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la clôture de votre compte.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY AINSI QU'AU DROIT DE PORTER LES DIFFÉRENDS DEVANT LES TRIBUNAUX AU PROFIT DE L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS À TOUTE ACTION ACTUELLEMENT PENDANTE CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, AUCUN DROIT NI POUVOIR NE PERMETTRA QUE DES DEMANDES SOIENT PORTÉES DEVANT UN TRIBUNAL À TITRE COLLECTIF, GROUPÉ, REPRÉSENTATIF OU CONSOLIDÉ.

SAUF DANS LE CADRE DES PROCÉDURES DE DÉPÔT MASSIF DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE

• L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE MESURE DE RÉPARATION DÉFINITIVE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA SOLLICITE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA MESURE DE RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
• L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE MESURE DE RÉPARATION DÉFINITIVE POUR, CONTRE OU AU NOM D'UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE À TITRE COLLECTIF, GROUPÉ OU REPRÉSENTATIF.

SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DES INTERDICTIONS PRÉVUES AU PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE DEMANDE OU À UNE MESURE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE LADITE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE DEMANDE OU MESURE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA EXAMINÉE PAR UN TRIBUNAL, MAIS SERA SUSPENDUE DANS L'ATTENTE DE L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ PRÉSENTÉES. SI LE PRÉSENT PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L'INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS) SERA NULLE ET NON AVENUE.

Procédure d'arbitrage

Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures et les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings, selon le cas) (« Règles NAM »), telles que modifiées par la présente Convention d'arbitrage, et sera administré par NAM. Les Règles NAM sont disponibles en ligne à l'adresse www.namadr.com ou sur demande écrite à l'adresse de Notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour engager un arbitrage auprès de NAM à l'adresse suivante : https://www.namadr.com/… ou en contactant NAM.

Si vous ne résidez pas aux États-Unis, l'arbitrage sera administré par la London Court of International Arbitration (« LCIA ») conformément au règlement d'arbitrage de la LCIA en vigueur au moment de la présentation de la notification d'arbitrage (« Règles LCIA »), tel que modifié par la présente Convention d'arbitrage. Les Règles LCIA sont disponibles en ligne à l'adresse www.lcia.org. Les références aux Règles NAM dans la présente section, à l'exception de « Procédures supplémentaires pour les dépôts massifs de demandes d'arbitrage », doivent être comprises comme des références aux Règles LCIA lorsque celles-ci vous sont applicables.

Si l'organisme d'arbitrage applicable n'est pas disponible ou ne souhaite pas intervenir, les parties sélectionneront un autre organisme d'arbitrage qui le fera ou, si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un administrateur de remplacement, celui-ci sera désigné par le tribunal conformément à l'article 5 du titre 9 du Code des États-Unis si vous résidez aux États-Unis, ou, dans les autres cas, par un tribunal compétent.

Vous et nous convenons que la partie qui engage l'arbitrage doit joindre à toute demande d'arbitrage une certification écrite attestant qu'elle a respecté et achevé les exigences relatives à la Notification obligatoire préalable à l'introduction d'une procédure et aux procédures informelles de résolution des différends. La demande d'arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par la partie qui engage l'arbitrage (et par son avocat, si elle est représentée).

L'arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial sera désigné à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées aux présentes. Vous et la Société convenez de respecter les règles suivantes, qui visent à simplifier le processus de résolution des différends et à réduire les coûts et charges pesant sur les parties : (i) l'arbitrage se déroulera en ligne et/ou reposera uniquement sur des écritures, les modalités précises étant choisies par la partie qui engage l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage n'exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord écrit mutuel des parties, ou si l'arbitre estime qu'une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement relatif à la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l'audience se tiendra dans le Delaware, sauf si l'arbitre détermine que cela constituerait une contrainte pour vous, auquel cas l'audience en personne pourra se tenir dans l'État et le comté de résidence de la partie demanderesse. Si vous résidez hors des États-Unis, le siège de l'arbitrage sera à Londres et, si vous êtes un·e consommateur·rice, vous avez le droit à une audience en personne dans votre région de résidence.

La sentence de l'arbitre sera écrite et comprendra un exposé des motifs de la décision relative à toute demande. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitre appliquera les lois de l'État du Delaware dans le cadre de l'arbitrage ; vous reconnaissez que les présentes conditions et votre utilisation du Service attestent d'une transaction impliquant le commerce interétatique, et la loi fédérale américaine sur l'arbitrage régira l'interprétation, l'exécution et les procédures. Si vous ne résidez pas aux États-Unis, l'arbitre appliquera les lois d'Angleterre et du pays de Galles, sans tenir compte de leurs règles de conflit de lois.

L'arbitre est lié par la présente Convention d'arbitrage et doit s'y conformer. En cas de conflit entre les Règles NAM et la présente Convention d'arbitrage, les dispositions de la présente Convention d'arbitrage prévalent. Si l'arbitre détermine que l'application stricte de toute disposition de la présente Convention d'arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, l'arbitre aura le pouvoir de modifier cette disposition dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, conforme à une résolution efficace et économique des Différends.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, l'arbitrage se déroulera à distance, par vidéoconférence ou téléconférence.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’arbitre rendra sa décision dans les 120 jours à compter de la date de sa nomination. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront à huis clos et seront confidentielles, et tous les dossiers s’y rapportant seront placés sous scellés de manière permanente, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la décision concernant toute demande.

La sentence arbitrale ne lie que vous et la Société et n’aura aucun effet préclusif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.

Le paiement des frais d’arbitrage (les frais imposés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience) sera régi par le règlement NAM ou le règlement LCIA applicable, selon le cas, sauf si vous pouvez bénéficier d’une exonération de frais en vertu du droit applicable. Si, après avoir épuisé toutes les possibilités d’exonération de frais, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à une procédure judiciaire, nous prendrons en charge la part de vos frais de dépôt, d’arbitre et d’audience que l’arbitre jugera nécessaire afin que l’arbitrage ne devienne pas financièrement prohibitif, quelle que soit l’issue de l’arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que votre ou vos demande(s) étaient frivoles, présentées dans un but abusif ou formulées de mauvaise foi.

Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être financièrement accessible à toutes les parties et que toute partie peut contacter le prestataire d’arbitrage applicable afin d’examiner une réduction ou un report des frais.

À votre demande ou à notre demande, l’arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre des parties divulguées au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées que dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d’informations confidentielles soit effectué sous scellés.

Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier à l’autre partie une offre écrite de jugement visant à permettre qu’un jugement soit rendu selon des conditions déterminées. Si l’offre est acceptée, l’offre accompagnée de la preuve de son acceptation sera soumise au prestataire d’arbitrage, qui rendra le jugement en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa formulation, selon la première de ces éventualités, elle sera réputée retirée et ne pourra être produite comme preuve dans le cadre de l’arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie et que cette dernière n’obtient pas une sentence plus favorable, elle ne pourra pas recouvrer les frais engagés après l’offre et devra payer les frais de la partie ayant fait l’offre à compter de la date de celle-ci (lesquels peuvent, uniquement aux fins des offres de jugement, inclure des honoraires d’avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables en vertu de la loi, sans excéder le montant des dommages-intérêts accordés).

Les parties conviennent que tout litige relatif à une ou plusieurs offre(s) de règlement ou offre(s) de jugement dans le cadre d’un dépôt collectif sera tranché par un arbitre unique, dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes conditions essentielles. Dans les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées conviennent de communiquer toute offre(s) individuelle de règlement ou offre(s) de jugement à chaque demandeur ou défendeur à l’arbitrage à qui ces offres sont adressées.

Les dispositions suivantes établissent des procédures supplémentaires applicables aux dépôts collectifs en arbitrage lorsque vous résidez aux États-Unis. Si dix (10) demandes similaires ou plus sont formulées contre la Société par les mêmes avocats ou par des avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des « Dépôts collectifs » énoncés dans le règlement NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s’appliqueront et que le règlement de votre litige pourrait être retardé. Vous et nous convenons que, tout au long de ce processus, nos avocats se réuniront et se concerteront afin de discuter de modifications à ces procédures en fonction des besoins particuliers du dépôt collectif. Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables afin de maximiser l’intégrité et l’efficacité de l’arbitrage pour résoudre les litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des dépôts collectifs, et nous engageons en outre à agir de bonne foi afin de respecter les procédures établies dans la présente section. Les parties conviennent également que l’application de ces procédures de dépôt collectif a été raisonnablement conçue pour permettre un examen efficace et équitable des demandes.

Arbitrages pilotes pour les dépôts collectifs. Les procédures pilotes sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges impliquant des demandes similaires à l’encontre des mêmes parties ou de parties liées. Les parties sélectionneront dix demandes individuelles d’arbitrage (cinq de chaque côté), désignées comme les « cas tests initiaux », qui seront soumises à l’arbitrage. Seuls les cas tests initiaux seront déposés auprès de l’arbitre. Toutes les autres demandes seront mises en attente. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les cas tests initiaux ; pour toutes les autres demandes d’arbitrage dans le cadre d’un dépôt collectif, les frais de dépôt (ainsi que tout examen par l’arbitre des autres demandes) seront mis en attente, et ni vous ni la Société ne serez tenu de payer ces frais de dépôt. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons réputés avoir manqué à la présente convention d’arbitrage en raison du non-paiement de ces frais de dépôt, et que ni vous ni nous n’aurons droit à quelque recours, dommages-intérêts ou sanction que ce soit, de nature contractuelle, légale ou autre, en raison du non-paiement de ces frais de dépôt. Si, conformément à la présente sous-section, une partie dépose des arbitrages non pilotes auprès du prestataire d’arbitrage, les parties conviennent que le prestataire d’arbitrage mettra ces demandes en attente et ne les transmettra pas à l’arbitre jusqu’à la résolution des cas tests initiaux. Sauf si les demandes sont résolues auparavant ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une sentence définitive pour les cas tests initiaux dans les 120 jours suivant la conférence préparatoire initiale.

Médiation globale dans le cadre de dépôts collectifs. Après le règlement des cas tests initiaux, les parties conviennent de recourir à une médiation globale pour toutes les demandes individuelles d’arbitrage restantes composant le dépôt collectif (« Médiation globale »), en reportant les frais de dépôt associés aux cas autres que les cas tests initiaux jusqu’à la conclusion des cas tests initiaux et de la médiation globale qui s’ensuivra. Après la remise au médiateur des sentences définitives relatives aux cas tests initiaux, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d’une méthode de fond et formuler une proposition visant à régler les affaires en suspens. Si les parties ne parviennent pas à régler les demandes en suspens au cours de la médiation globale, elles peuvent choisir de se retirer du processus d’arbitrage et de poursuivre les demandes restantes devant les tribunaux. La notification du retrait devra être fournie par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la médiation globale. En l’absence de notification de retrait, les arbitrages pourront alors être déposés et administrés par le prestataire d’arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu pendant le processus de médiation globale.

Divisibilité. Si une partie quelconque de la présente disposition relative aux arbitrages collectifs est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition sera dissociable de la convention d’arbitrage et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Utilisateurs existants. Les utilisateurs qui ont précédemment accepté de recourir à l’arbitrage peuvent refuser la présente convention d’arbitrage mise à jour en suivant la procédure de retrait ci-dessous, mais ces utilisateurs resteront liés par la version antérieure la plus récente de la convention d’arbitrage et seront par ailleurs liés par les présentes conditions. Les utilisateurs antérieurs ou existants qui ne se retirent pas de la présente convention d’arbitrage mise à jour seront liés par celle-ci, qui s’appliquera à tous les litiges entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux survenus (mais non effectivement déposés en arbitrage) avant la date d’entrée en vigueur des présentes conditions. Les demandes d’arbitrage déjà effectivement déposées auprès d’un prestataire d’arbitrage avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention d’arbitrage et conformément à une version antérieure de celle-ci sont soumises aux conditions de cette version antérieure.

Nouveaux utilisateurs. Les utilisateurs qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois à compter du 14 octobre 2026 peuvent se retirer de la présente convention d’arbitrage.

Modalités et conséquences du retrait. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à : support@careerdepot.ai, (1) dans les 31 jours suivant l’entrée en vigueur de la convention d’arbitrage, comme indiqué par la date de « Dernière mise à jour » des conditions, ou (2) lors de votre première utilisation des Services. Votre notification doit inclure :

• Votre nom
• Votre nom d’utilisateur (le cas échéant)
• L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone que vous avez utilisés pour créer votre compte (si vous en avez un)
• Une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente convention d’arbitrage

Si vous vous retirez de la présente convention d’arbitrage, la Société ne sera pas non plus liée par celle-ci et les litiges seront résolus conformément à la section 13. Toutes les autres parties des conditions et tout autre accord conclu entre vous et la Société continueront de s’appliquer à vous. Le retrait de la présente convention d’arbitrage n’a aucune incidence sur les autres conventions d’arbitrage que vous pourriez actuellement avoir ou conclure à l’avenir avec nous.

Maintien de la convention d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage restera en vigueur après la fin de votre relation avec la Société, y compris en cas de retrait de votre consentement ou de toute autre mesure prise par vous afin de mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.

Divisibilité : si une partie quelconque de la présente convention d’arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, qui correspond aussi étroitement que possible à l’intention de la disposition initiale, ou d’une partie de celle-ci. Le reste de la présente convention d’arbitrage continuera d’être applicable et valide conformément aux conditions énoncées aux présentes.

En saisissant votre numéro de téléphone sur notre Service, vous acceptez expressément de recevoir à ce numéro, de notre part, de la part de nos agents, représentants, sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, les communications nécessaires aux fins identifiées ci-dessus, par e-mail, SMS ou messages texte, appels téléphoniques et notifications push. Vous acceptez également expressément que ces communications, y compris les appels téléphoniques et les SMS ou messages texte, puissent être générées à l’aide de technologies automatisées, telles qu’un système de composition automatique de numéros de téléphone, ou d’une voix artificielle ou préenregistrée, même si votre numéro (ou vos numéros) de téléphone est inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les communications de notre part, y compris celles de nos agents, représentants, affiliés ou partenaires commerciaux, peuvent inclure, sans s’y limiter : des communications opérationnelles concernant votre compte ou votre utilisation du Service, y compris la vérification de votre compte et les notifications de messages ; des mises à jour concernant les fonctionnalités nouvelles et existantes du Service ; des informations marketing et des promotions proposées par nous, nos agents, représentants, affiliés ou partenaires commerciaux ; toute actualité concernant le Service ; ainsi que toute autre finalité liée au Service ou nécessaire à l’application des présentes Conditions. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de recevoir des offres spéciales, des supports promotionnels et d’autres communications.

Nous utiliserons votre numéro de téléphone mobile conformément à notre Politique de confidentialité. Vous déclarez que, pour le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fournis, vous êtes l’abonné actuel ou l’utilisateur habituel et que vous êtes habilité à donner le consentement décrit ci-dessus pour être contacté à chacun de ces numéros. Vous acceptez de nous informer rapidement chaque fois que vous cessez d’utiliser un numéro de téléphone particulier. Des frais standards peuvent s’appliquer à la réception de ces appels ou messages texte. Vous êtes responsable de ces frais.

Vous reconnaissez que vous n’êtes pas tenu de consentir à recevoir des messages texte ou des appels promotionnels pour pouvoir utiliser le Service ou les services fournis par d’autres entités. Veuillez noter que le consentement n’est pas une condition d’utilisation de notre Service et qu’il peut être retiré à tout moment. Toutefois, le choix de ne plus recevoir ces communications peut avoir une incidence sur votre utilisation du Service.

Nous pouvons écouter ou enregistrer les conversations téléphoniques que nous avons avec vous, ou toute personne agissant en votre nom, que vous nous appeliez ou que nous vous appelions. Nous utiliserons les résultats de cette écoute et de cet enregistrement conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour toute question générale ou demande d’assistance, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

📧 support@careerdepot.ai

Pour toute question juridique, veuillez contacter notre service juridique à l’adresse suivante :

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